Réglementations

Réglementation Nationale

La Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques (CIAC) vise des secteurs d’activités variés (chimie du végétal, pharmacie…) et un grand nombre de produits chimiques (triéthanolamine…), qui ne sont pas en tant que tels des armes chimiques.

L’obligation de déclarer concerne par conséquent les opérateurs industriels.

L’OIAC (Organisation pour l’interdiction des armes chimiques), effectue des inspections des sites ou laboratoires répondant aux critères de déclaration. Son objectif est de vérifier que les déclarations sont correctes et que les produits listés ou les moyens industriels ne sont pas détournés à des fins interdites et ce conformément à la réglementation en vigueur.

L’Article VII stipule que chaque État partie doit prendre les mesures législatives et administratives nécessaires à l’exécution de ses obligations CIAC, en promulguant la législation recouvrant les activités industrielles concernées par la Convention

Le point 5 de l’article VII précise que chaque Etat partie informe l’Organisation des mesures législatives et administratives qu’il a prises pour appliquer la Convention.

A ce titre, une loi, n° 03-09 du 19 juillet 2003, portant répression des infractions aux dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction a été promulguée en Algérie.

Aussi, en application de cette loi un arsenal de textes juridiques ( décrets et arrêtés ont été pris.

Les tableaux ci-après reprennent l’ensemble de ces textes d’application.

Dispositif législatif et réglementaire

Décret présidentiel n° 95-157 du 3 juin 1995 portant ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Décret présidentiel n° 97-125 du 26 avril 1997, modifié, portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en oeuvre de la convention. (D. Présidentiels n°06-178 du 31 mai 2006 et 14-300 du 27 oct. 2014 modifications)

Loi n° 03-09 du 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention
Décret exécutif n° 09-157 du 2 mai 2009 fixant les conditions d’exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention.
Décret exécutif n° 09-158 du 2 mai 2009 fixant les procédures et formalités des autorisations de transfert des produits chimiques des tableaux 1 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention.
Décret exécutif n° 09-159 du 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales et internationales des installations déclarées liées aux armes de la convention.
Décret exécutif n° 09-160 du 2 mai 2009 fixant les modalités de déclaration des activités liées à l’application de la convention.

Décret présidentiel n° 04-447 du 29 décembre 2004 portant publication de la convention.

Désignation	Textes
Loi	Loi n° 03-09 du 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger
Décrets	Décret présidentiel n° 95-157 du 3 juin 1995 portant ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger Décret présidentiel n° 97-125 du 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger Décret présidentiel n°04-447 du 29 décembre 2004 portant publication de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 — Télécharger Décret présidentiel n° 06-178 du 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger Décret exécutif n°09-157 du 2 mai 2009 fixant les conditions d’exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger Décret exécutif n°09-158 du 2 mai 2009 fixant les procédures et formalités des autorisations de transfert des produits chimiques des tableaux 1 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger Décret exécutif n° 09-159 du 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger Décret exécutif n°09-160 du 2 mai 2009 fixant les modalités de déclaration des activités liées à l’application de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger Décret présidentiel n° 14-300 du 27 octobre 2014 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger

Désignation

Textes

Loi

Loi n° 03-09 du 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger

Décrets

Décret présidentiel n° 95-157 du 3 juin 1995 portant ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger
Décret présidentiel n° 97-125 du 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger
Décret présidentiel n°04-447 du 29 décembre 2004 portant publication de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 — Télécharger
Décret présidentiel n° 06-178 du 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger
Décret exécutif n°09-157 du 2 mai 2009 fixant les conditions d’exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger
Décret exécutif n°09-158 du 2 mai 2009 fixant les procédures et formalités des autorisations de transfert des produits chimiques des tableaux 1 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger
Décret exécutif n° 09-159 du 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger
Décret exécutif n°09-160 du 2 mai 2009 fixant les modalités de déclaration des activités liées à l’application de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger
Décret présidentiel n° 14-300 du 27 octobre 2014 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction — Télécharger