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RÉGLEMENTATION NATIONALE

    La Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques (CIAC) vise des secteurs d’activités variés (chimie du végétal, pharmacie…) et un grand nombre de produits chimiques (triéthanolamine…), qui ne sont pas en tant que tels des armes chimiques.

    L’obligation de déclarer concerne par conséquent les opérateurs industriels.

    L’OIAC (Organisation pour l’interdiction des armes chimiques), effectue des inspections des sites ou laboratoires répondant aux critères de déclaration. Son objectif est de vérifier que les déclarations sont correctes et que les produits listés ou les moyens industriels ne sont pas détournés à des fins interdites et ce conformément à la réglementation en vigueur.


    L’Article VII stipule que chaque État partie doit prendre les mesures législatives et administratives nécessaires à l’exécution de ses obligations CIAC, en promulguant la législation recouvrant les activités industrielles concernées par la Convention

    Le point 5 de l'article VII précise que chaque Etat partie informe l'Organisation des mesures législatives et administratives qu'il a prises pour appliquer la Convention.

    A ce titre, une loi, n° 03-09 du 19 juillet 2003, portant répression des infractions aux dispositions de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction a été promulguée en Algérie.

    Aussi, en application de cette loi un arsenal de textes juridiques ( décrets et arrêtés ont été pris.

    Les tableaux ci-après reprennent l'ensemble de ces textes d'application.

    Dispositif législatif et réglementaire

DÉSIGNATION TEXTES
Loi
  • Loi n° 03-09 du 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
    • Décrets
  • Décret présidentiel n° 97-125 du 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

  • Décret présidentiel n° 06-178 du 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

  • Décret exécutif n°09-157 du 2 mai 2009 fixant les conditions d'exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

  • Décret exécutif n°09-158 du 2 mai 2009 fixant les procédures et formalités des autorisations de transfert des produits chimiques des tableaux 1 et 3 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

  • Décret exécutif n° 09-159 du 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

  • Décret exécutif n°09-160 du 2 mai 2009 fixant les modalités de déclaration des activités liées à l'application de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

  • Décret présidentiel n° 14-300 du 27 octobre 2014 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

  • Décret présidentiel n°14-301 du 27 octobre 2014 modifiant le décret présidentiel n° 03-211 du 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

  • Décret présidentiel n°04-447 du 29 décembre 2004 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
    • Arrêté
  • Arrêté du 20 juillet 2003 portant délégation de signature au secrétaire exécutif du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.