Le comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la
convention sur l'interdiction des armes chimiques est créé par Décret
présidentiel
n° 06-178 du 31 mai 2006.
Le Comité interministériel mis en place est l’appui technique du Ministère en charge de l’application de la Convention. Il peut d’une part aider les industriels à identifier s’ils sont ou non concernés par cette Convention et le cas échéant, les conseiller pour s’acquitter aux mieux de leurs obligations.