COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CHARGE DE L’INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES

Le comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction des armes chimiques est créé par Décret présidentiel
n° 06-178 du 31 mai 2006.

Ses missions

• Assurer la liaison avec l’OIAC et les autres Etats parties.
• Élaborer toutes les déclarations.
• Diffuser toute information visant à assurer la protection contre les substances chimiques toxiques.
• Proposer toute action visant à l’adaptation de la législation nationale aux dispositions de la convention.
• Effectuer des missions de vérification des déclarations au niveau national.
• Accueillir et d’encadrer les inspecteurs de l’OIAC.
• Contribuer à la formation des personnels concernés par l’application de la convention.

Le Comité interministériel mis en place est l’appui technique du Ministère en charge de l’application de la Convention. Il peut d’une part aider les industriels à identifier s’ils sont ou non concernés par cette Convention et le cas échéant, les conseiller pour s’acquitter aux mieux de leurs obligations.